Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la · Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEFIP » Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la Art. 5 In KraftAmtlicher Text Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant trois ans. Verweist auf Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la Art. 3 ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →