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Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la · Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF »

Arrêté du 16 avril 2014 relatif à la mise en service par la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DNVSF » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.