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FR · Arrêté du 5 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 12

Arrêté du 5 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3