Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispos · Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispos Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'annexe du présent décret constituent la première partie de la partie réglementaire relative aux dispositions communes du code des transports.

Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.