Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de disp · Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de disp Art. 63

Chapitre III : Dispositions finales

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.