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Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des pro · Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des pro Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.