Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Inhalt

1. Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
2. Art. 33
3. Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
4. Art. 35
5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
6. Art. 37
7. Art. 38