Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'in Art. 2

I. ― Les personnels enseignants et de documentation du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, dans un délai de trois mois à compter de la date du 1er juin 2014, opter pour l'intégration dans des corps de personnels enseignants dans les conditions fixées au présent chapitre.

II. - L'intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret fixée à l'article 9.