Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en comp · Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en comp Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.