Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2007 Art. 7
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.