Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 · Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014. Inhalt Art. 4 · Nächste →