Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de Art. 5
Chapitre Ier : Mesures de surveillance et méthodes de lutte contre les campagnols
Un arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé peut définir des zones et des périodes où la lutte est rendue obligatoire de façon à promouvoir la précocité de la lutte et à renforcer la dimension collective lorsque des signataires de contrat de lutte au sens de l'article 4 sont présents sur ces zones.