Arrêté du 21 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté du 2 ja · Arrêté du 21 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la création d'un service commun pour l'information des allocataires des caisses d'allocations familiales

Arrêté du 21 mai 2014 portant abrogation de l'arrêté du 2 ja Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.