Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 23 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de · Arrêté du 23 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2013 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Arrêté du 23 mai 2014 relatif à la date limite de dépôt de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.