Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 · Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments

Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.