Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation · Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral

Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.

La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.