Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 · Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 et constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire

Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les montants de droit à compensation fixés aux articles 2 et 3 sont répartis entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2018-01-01

Verweist auf

Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 Art. 2
Arrêté du 27 mai 2014 abrogeant l'arrêté du 18 novembre 2011 Art. 3