Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commis · Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics

Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.