Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commis · Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique

Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commis Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.