Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à · Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence

Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Verweist auf

Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à Art. 1