Décret n° 2014-608 du 10 juin 2014 modifiant le décret n° 90 Art. 2
La prime d'administration due au titre de l'année 2014 est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.
La prime d'administration due au titre de l'année 2014 est attribuée sous la forme d'un versement annuel unique.