FR · Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhés
Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026