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Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l’arrêté du 17 · Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l’arrêté du 17 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.