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Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 d · Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Décret n° 2014-623 du 17 juin 2014 modifiant l’article 13 d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.