Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la réduction de la durée du Art. 2
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.