Arrêté du 27 mai 2014 relatif à l'utilisation par la caisse Art. 2

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France transmet à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'interrogation du répertoire, les données suivantes, recueillies dans les registres matricules des écoles citées à l'article 1er :

- le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;

- le sexe de la personne concernée.