Arrêté du 27 mai 2014 relatif à l'utilisation par la caisse Art. 4

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis transmet ensuite :

1° A l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse de chaque personne concernée et, le cas échéant, l'indication de son décès ;

2° Aux médecins traitants des personnes concernées les informations liées au dispositif de suivi médical mis en place que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France lui aura préalablement transmises.

Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la période nécessaire à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour proposer un suivi médical aux personnes concernées par l'envoi d'un unique courrier postal.