Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissement Art. 2

Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prorogé par le décret du 6 juin 2009 susvisé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé composé conformément à l'article 1er qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret.