Arrêté du 10 juin 2014 relatif à la Commission nationale de Art. 2

La commission comprend :

1° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ou son représentant, président ;

2° Un membre du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;

3° Un directeur d'un centre régional ;

4° Trois représentants du personnel du Centre national de la propriété forestière régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé appartenant à la même catégorie ou à la catégorie immédiatement supérieure à celle de l'agent mis en cause, conformément au tableau ci-après :

CATÉGORIE DE L'AGENT

mis en cause

NOMBRE PAR CATÉGORIE

des représentants du personnel

appelés à siéger

Directeur ou directeur général adjoint

Trois directeurs ou deux directeurs et le directeur général adjoint

Directeur adjoint

Deux directeurs adjoints et un directeur

T1

Trois agents de catégorie T1

T2

Deux agents de catégorie T2 et un de catégorie T1

A1

Trois agents de catégorie A1

A2

Deux agents de catégorie A2 et un de catégorie A1

A3

Deux agents de catégorie A3 et un de catégorie A2

Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans un centre régional, si un membre de la commission est conseiller ou membre du personnel du même centre régional, il est remplacé par son suppléant.

Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans les services centraux du centre national, si un membre de la commission est un membre du personnel affecté dans ces mêmes services centraux, ou s'il est président du centre national, il est remplacé par son suppléant.