Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel gé · Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel gé Art. 3

In KraftAmtlicher Text

La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques prévue à l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé est fixée dans le référentiel général de sécurité.