Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de s Art. 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.