Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 po · Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture et fixant les montants de référence de cette prime

Arrêté du 12 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er juillet 2014.