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FR · Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialis

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

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Inhalt

  1. Art. 5
  2. Art. 6