Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à tit Art. 2
Chapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels
Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route.