ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et · ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et Art. 29

Chapitre IV : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.