Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du · Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.