Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contrib · Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie

Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contrib Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.