ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'applicat · ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

ORDONNANCE n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'applicat Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.