Décret n° 2014-710 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l · Décret n° 2014-710 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Dépôt de munitions du bois de la Goulotte » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Augny (57)

Décret n° 2014-710 du 26 juin 2014 autorisant la cession à l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.