Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90 · Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

Décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.