Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 1
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret :
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- Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 2
- Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 3
- Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 4
- Décret n° 2014-723 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 20 Art. 5