Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités d · Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités de mise en œuvre de l'information des assurés sur le coût des produits de santé délivrés Décret n° 2014-727 du 27 juin 2014 modifiant les modalités d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014. Inhalt Art. 3 · Nächste →