Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre de représentants du

Arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2