FR · Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de g
Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026