Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 33
Titre IV : FONCTIONNEMENT
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.