Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 5

Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :

- de fin de contrat ;

- de démission ;

- de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;

- de congé de grave maladie ;

- ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 11 ;

- ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.

Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.