Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission con Art. 8
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.