Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de Art. 2

Le compte financier de l'Agence nationale des services à la personne pour l'année 2013 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Par dérogation aux dispositions des articles 212, 213 et 232 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les ministres chargés du budget, des services à la personne et de l'emploi arrêtent et approuvent conjointement le compte financier de l'exercice 2013 de l'Agence nationale des services à la personne.