Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communic Art. 1

La date limite de communication de la déclaration visée au I de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale est fixée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré. La date limite de communication de la déclaration visée au II du même article est fixée au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année civile considérée.