Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n · Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils

Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n Art. 9

Chapitre II : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.